Avis juridique

Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet 2002Nous vous fournissons ce texte où nous vous fournissons toutes les informations que nous jugeons pertinentes pour protéger vos droits, votre sécurité, et établir les conditions d’utilisation pour la conformité réglementaire de celle-ci.

Le site web
www.globalsupplies.pro
y
www.globalsupplies.pro/contract-channel
,ci-après dénommé « SITE WEB », est la propriété de BM TEVISA SAU, avec NIF/CIF A06009492, et élisant domicile à l’adresse suivante Calle Magdalena, 65, 06800, Mérida, Badajoz, Espagne, inscrite au registre du commerce de Badajoz, folio 20, volume 61, général 29, section 3ª, page 1.158, première inscription. LE PRESTATAIRE.

Vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

Téléphone : +34 629 840 575
Courrier : info@contractchannel.com
Adresse postale : Calle Magdalena, 65, 06800, Mérida, Badajoz, Espagne
Inscrit au registre du commerce de Badajoz, folio 20, volume 61, général 29, section 3ª, page 1.158, première inscription.

Toutes les notifications et communications entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par l’un des moyens susmentionnés.

Toute personne accédant au site web acquiert le statut d’utilisateur, ci-après dénommé L’UTILISATEUR, et s’engage à observer et à respecter strictement les dispositions du présent document, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant figurer sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information de l’UTILISATEUR, la publication sur le site web étant considérée comme suffisante. Il est donc conseillé de lire attentivement son contenu lors de l’accès et de l’utilisation des informations et des services offerts sur ce site web..

OBJET

L’accès au SITE par l’UTILISATEUR est gratuit.
Nous mettons ce site à la disposition de l’UTILISATEUR en tant que canal de communication et de facilitation de certains services et/ou avantages.

Lorsqu’il est nécessaire de L’UTILISATEUR l’enregistrement ou la fourniture de données personnelles afin d’accéder à l’un des services spécifiques, la collecte, le traitement et, le cas échéant, le transfert ou l’accès aux données personnelles des personnes suivantes L’UTILISATEUR Les dispositions de la Politique de confidentialité sur le site web.

RESTRICTIONS D’ÂGE

Il est interdit aux enfants de moins de 14 ans de fournir des données personnelles via le site web.

Si, pour naviguer sur le site web, l’UTILISATEUR doit s’enregistrer ou fournir des données personnelles, il est tenu de fournir des informations véridiques et licites.

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les contenus de manière diligente, correcte et légale et, en particulier, à s’abstenir de :

.- Utiliser les contenus à des fins ou effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public ; reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis ; Utiliser les contenus et, en particulier, les informations de toute nature obtenues à travers le site ou les services pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à un certain nombre de personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que s’abstenir de commercialiser ou de divulguer ces informations de quelque manière que ce soit.

– enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
– Se faire passer pour un autre utilisateur.

LIENS EXTERNES.

L’établissement d’hyperliens n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le PRESTATAIRE et le propriétaire du site web dans lequel ils sont établis, ni l’acceptation ou l’approbation de son contenu ou de ses services.

EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ POUR L’ACCÈS ET L’UTILISATION

LE PRESTATAIRE exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit découlant de :

– L’impossibilité d’accéder au site web ou le manque de véracité, d’exactitude et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices ou de défauts de toute nature dans les contenus et les informations transmis, diffusés, stockés ou mis à la disposition de l’UTILISATEUR.

– La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus qui peuvent causer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données de l’UTILISATEUR.

– LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour les informations trouvées en dehors de ce site web et qui ne sont pas directement gérées par notre webmestre.

– Le PRESTATAIRE ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés, ni ne suggère, invite ou recommande de les visiter, ni n’est responsable des résultats obtenus. Elle n’est pas non plus responsable de l’établissement de liens par des tiers.

Dans le cas où L’UTILISATEUR ou qu’un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de l’exercice de toute activité sur les pages web incluses dans le site web ou accessibles par le biais de celui-ci, vous devez envoyer une notification à l’adresse suivante LE PRESTATAIRE en s’identifiant dûment et en précisant les infractions alléguées.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site, tel que les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, constitue une œuvre dont la propriété appartient à LE PRESTATAIREsans être réputée avoir été attribuée à L’UTILISATEUR aucun droit d’exploitation sur eux au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site web.

En résumé, l’UTILISATEUR qui accède à ce site web peut visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à un quelconque type d’exploitation.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site Web sont la propriété du PRESTATAIRE ou de tiers, et il ne faut pas comprendre que l’utilisation ou l’accès à ceux-ci confère à l’UTILISATEUR un quelconque droit sur ceux-ci.

SERVICE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS

Pour déposer une plainte ou une réclamation auprès du PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit contacter le service clientèle par le biais des canaux de contact établis dans le présent document.

Il existe un mécanisme de réclamation extrajudiciaire prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013, accessible via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol et, le cas échéant, par le droit commun européen.

Les parties se soumettent aux cours et tribunaux suivants pour la résolution de tout litige pouvant survenir entre elles, renonçant à toute autre juridiction :

a. Si l’UTILISATEUR est un consommateur, les cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur sont compétents.

b. Si l’UTILISATEUR est un homme d’affaires, les cours et tribunaux de la localité du PRESTATAIRE seront compétents.